Loi sur la surveillance de la révision (LSR) · RS 221.302

Art. 19 LSRInformation du public

Section 5 Agrément et surveillance

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de surveillance publie chaque année un rapport sur son activité et sa pratique.

2Elle n’informe le public des procédures closes ou en cours que si des intérêts prépondérants, publics ou privés, l’exigent.