1Si l’assujetti décède, ses héritiers lui succèdent dans ses droits et obligations; ils répondent solidairement des taxes encore dues. L’héritier est libéré de l’obligation de payer, dans la mesure où il établit que les taxes excèdent sa part à la succession, compte tenu des avancements d’hoirie.
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Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980 (RO 1979 1733; FF 1978 II 933).
- Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 1979, avec effet au 1er janv. 1980 (RO 1979 1733; FF 1978 II 933).