Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) · RS 661

Art. 6 LTEOSuccession dans l’assujettissement

Chapitre 1 L’assujettissement à la taxe

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si l’assujetti décède, ses héritiers lui succèdent dans ses droits et obligations; ils répondent solidairement des taxes encore dues. L’héritier est libéré de l’obligation de payer, dans la mesure où il établit que les taxes excèdent sa part à la succession, compte tenu des avancements d’hoirie.

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Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980 (RO 1979 1733; FF 1978 II 933).
  2. Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 1979, avec effet au 1er janv. 1980 (RO 1979 1733; FF 1978 II 933).