Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) · RS 661

Art. 9 LTEOUnité de l’année d’assujettissement

Chapitre 1 L’assujettissement à la taxe

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si les conditions de l’assujettissement à la taxe sont remplies au cours de l’année d’assujettissement, ce dernier subsiste pour l’année entière.

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Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 1979, avec effet au 1er janv. 1980 (RO 1979 1733; FF 1978 II 933).