Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) · RS 661

Art. 7 LTEOService militaire et service civil

Chapitre 1 L’assujettissement à la taxe

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le service militaire comprend les jours de service imputables conformément aux dispositions de la législation militaire.37

1bisLe service civil comprend les jours de service pris en compte conformément à la législation sur le service civil.38

2...39

3Ne sont pas considérés comme service militaire ou service civil au sens de la présente loi:40

a.41
la participation à un cours dans le cadre de l’instruction technique prémilitaire, aux exercices de tir obligatoire hors du service ou à un cours de tir pour retardataires;
b.42
la participation à des exercices ou à des cours d’associations militaires et de «Jeunesse+Sport»;
c.43
le service accompli contre une indemnité journalière ou dans un rapport de travail contractuel.

4Lorsqu’un homme a subi, en participant aux activités énumérées à l’al. 3, let. a, un accident ayant porté atteinte à sa santé, l’art. 4, al. 1, let. b, est applicable.

Historique et notes (8)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).
  3. Introduit par l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).
  4. Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3707 3712; FF 2002 816).
  5. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).
  6. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3269; FF 2017 5837).
  7. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2777 2784 art. 1 ; FF 1993 II 708).
  8. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3707; FF 2002 816).