Loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA) · RS 725.14

Art. 1 LTRAObjet

En vigueur au 1er septembre 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi régit l’exécution de l’art. 84, al. 3, de la Constitution sur la capacité des routes de transit des régions alpines.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Réfection du tunnel routier du Gothard), en vigueur depuis le 1er sept. 2016 (RO 2016 2997; FF 2013 6539).