Loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA) · RS 725.14

Art. 4 LTRARoutes de contournement

En vigueur au 1er septembre 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La construction et l’extension de routes de contournement sont autorisées.

2L’al. 1 ne s’applique aux routes qui contournent plusieurs localités que si ces dernières forment une agglomération continue ou si d’autres raisons, relevant de l’aménagement du territoire ou de la protection de l’environnement, dictent ce tracé.