Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) · RS 749.1

Art. 1 LTSMObjet et but

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi régit la construction et l’exploitation d’installations transcantonales de transport souterrain de marchandises et l’exploitation de véhicules sur ces installations.

2Elle prévoit que le transport souterrain de marchandises relève de l’initiative privée et qu’il est autofinancé. Il doit contribuer au développement durable du transport de marchandises en Suisse et rendre l’approvisionnement en marchandises plus efficient et plus écologique, en particulier dans les villes et agglomérations.