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Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) · RS 749.1
Section 1 Dispositions générales
1Le droit d’expropriation prévu par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)4 peut être exercé pour la construction et l’exploitation des installations.
2La procédure d’expropriation n’est applicable que si les efforts faits en vue d’acquérir les droits nécessaires de gré à gré ou d’obtenir un remembrement ont échoué.
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