Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) · RS 749.1

Art. 6 LTSMExpropriation

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit d’expropriation prévu par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)4 peut être exercé pour la construction et l’exploitation des installations.

2La procédure d’expropriation n’est applicable que si les efforts faits en vue d’acquérir les droits nécessaires de gré à gré ou d’obtenir un remembrement ont échoué.

Historique et notes (1)
  1. RS 711