Les intérêts exprimés par les cantons concernés relativement au tracé des installations de transport et à l’emplacement des autres installations doivent être pris en compte de manière appropriée lors de la planification et de la construction des installations.
Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) · RS 749.1
Art. 4 LTSMIntérêts des cantons
Section 1 Dispositions générales