Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) · RS 749.1

Art. 4 LTSMIntérêts des cantons

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les intérêts exprimés par les cantons concernés relativement au tracé des installations de transport et à l’emplacement des autres installations doivent être pris en compte de manière appropriée lors de la planification et de la construction des installations.