Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) · RS 749.1

Art. 2 LTSMChamp d’application

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi s’applique aux installations et véhicules suivants:

a.
puits et installations de transport souterrain, installations d’entreposage et de transbordement en surface, et autres installations nécessaires à l’exploitation;
b.
installations de transport en surface indispensables au transport souterrain de marchandises;
c.
véhicules utilisés dans les puits et dans les installations de transport.

2Elle ne s’applique pas au raccordement des installations d’entreposage ou de transbordement au reste du réseau de transport.