Art. 2 LTSMChamp d’application

¹La présente loi s’applique aux installations et véhicules suivants:

a.

puits et installations de transport souterrain, installations d’entreposage et de transbordement en surface, et autres installations nécessaires à l’exploitation;

b.

installations de transport en surface indispensables au transport souterrain de marchandises;

c.

véhicules utilisés dans les puits et dans les installations de transport.

²Elle ne s’applique pas au raccordement des installations d’entreposage ou de transbordement au reste du réseau de transport.