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Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) · RS 749.1
Section 1 Dispositions générales
1Le capital des propriétaires ou exploitants d’une installation et les droits de vote qui y sont associés directement ou indirectement doivent être détenus en majorité par des personnes physiques ou morales suisses.
2L’Office fédéral des transports (OFT) peut demander à tout moment à ces propriétaires ou exploitants de démontrer qu’ils remplissent cette condition.
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