Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) · RS 749.1

Art. 3 LTSMRapports de propriété

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le capital des propriétaires ou exploitants d’une installation et les droits de vote qui y sont associés directement ou indirectement doivent être détenus en majorité par des personnes physiques ou morales suisses.

2L’Office fédéral des transports (OFT) peut demander à tout moment à ces propriétaires ou exploitants de démontrer qu’ils remplissent cette condition.