Art. 5 LTSMNon-discrimination

¹Les gestionnaires des installations accordent aux clients un accès non discriminatoire à toutes les prestations de transport qu’ils proposent.

²Ils s’accordent réciproquement un raccordement non discriminatoire à leurs installations si cela est réalisable techniquement et acceptable économiquement.

³La Commission des chemins de fer (RailCom) statue sur les litiges concernant:

a.

l’octroi de l’accès;

b.

les conventions d’accès;

c.

le calcul non discriminatoire du prix, sans divulgation du calcul.

⁴La procédure est régie par les art. 40a^ter à 40a^quinquies de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)³.