L’OFDF exploite un système d’information pour l’accomplissement des tâches liées à la vignette électronique, soit pour:
- a.
- percevoir la redevance;
- b.
- vérifier l’acquittement de la redevance;
- c.
- poursuivre et juger des infractions.
Loi sur la vignette autoroutière (LVA) · RS 741.71
Section 5a Protection des données et assistance administrative
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