Loi sur la vignette autoroutière (LVA) · RS 741.71

Art. 12a LVAExploitation d’un système d’information

Section 5a Protection des données et assistance administrative

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFDF exploite un système d’information pour l’accomplissement des tâches liées à la vignette électronique, soit pour:

a.
percevoir la redevance;
b.
vérifier l’acquittement de la redevance;
c.
poursuivre et juger des infractions.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.