Loi sur la vignette autoroutière (LVA) · RS 741.71

Art. 12a LVAExploitation d’un système d’information

Section 5a Protection des données et assistance administrative

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFDF exploite un système d’information pour l’accomplissement des tâches liées à la vignette électronique, soit pour:

a.
percevoir la redevance;
b.
vérifier l’acquittement de la redevance;
c.
poursuivre et juger des infractions.