Loi sur la vignette autoroutière (LVA) · RS 741.71

Art. 12b LVAContenu du système d’information

Section 5a Protection des données et assistance administrative

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFDF peut traiter des données personnelles, pour autant que cela soit nécessaire à l’exécution de la présente loi.

2À des fins de poursuite et de jugement des infractions, il peut traiter les données sensibles suivantes:

a.
les données relatives aux contrôles effectués;
b.
les données relatives aux contraventions visées à l’art. 14.

3Sauf disposition contraire de la présente loi, le Conseil fédéral règle:

a.
l’organisation et l’exploitation du système d’information;
b.
le catalogue des données à saisir;
c.
les autorisations de traitement des données;
d.
la collecte et la transmission des données;
e.
la durée de conservation des données;
f.
la sécurité des données.