Loi sur la vignette autoroutière (LVA) · RS 741.71

Art. 12e LVACommunication de données aux autorités et aux organisations chargées de tâches de droit public

Section 5a Protection des données et assistance administrative

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFDF peut permettre aux autorités cantonales de police et de poursuite pénale d’accéder en ligne au système d’information pour consulter les données nécessaires à l’exécution des contrôles ou à la poursuite et au jugement d’infractions à la présente loi.

2Il peut permettre aux organisations chargées par la Confédération de tâches de droit public d’accéder en ligne au système d’information pour consulter les données nécessaires à l’exécution des contrôles au sens de la présente loi.

3Les données communiquées sont utilisées exclusivement aux fins prévues. Elles ne doivent pas être transmises sans le consentement de l’OFDF.