Ordonnance sur la HEFSM (O-HEFSM) · RS 415.012

Art. 35 O-HEFSMConservation des documents

Chapitre 2 Filières de bachelor et de master Chapitre 3 Évaluation des modules

En vigueur au 1er décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les documents relatifs aux évaluations de compétences doivent être conservés:

a.
jusqu’à la fin du délai de recours contre la décision portant sur la remise du diplôme et la note finale décernée ou jusqu’à la clôture définitive de l’éventuelle procédure de recours;
b.
dans tous les cas pendant trois ans au moins.

2Si un étudiant n’achève pas sa formation avec succès, les documents relatifs aux évaluations de compétences doivent être conservés:

a.
jusqu’à l’expiration de la durée d’études maximale autorisée;
b.
dans tous les cas pendant trois ans au moins.