Ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) · RS 414.201

Art. 18 O-LEHEPrincipe

Chapitre 4 Contributions d’investissements Section 1 Droit aux contributions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 54, al. 1, et 55, al. 1, LEHE)

Les contributions d’investissements sont allouées dans les limites des crédits autorisés à des projets qui forment une unité délimitée dans le temps et dans l’espace.