Art. 20 O-LEHEDépenses propres

(art. 54 LEHE)

¹L’octroi d’une contribution suppose des dépenses propres en faveur du projet de la part de la collectivité responsable d’une haute école, de la haute école ayant droit à une contribution ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles ayant droit à une contribution.

²Les contributions de tiers sont prises en compte comme dépenses propres si elles figurent au budget de la collectivité responsable de la haute école, à celui de la haute école ayant droit à une contribution ou à celui de l’autre institution du domaine des hautes écoles ayant droit à une contribution.

³Doivent être déduites des dépenses propres:

a.

les contributions fédérales versées à un autre titre;

b.

les contributions d’institutions financées par la Confédération;

c.

les recettes régulières nettes capitalisées ou les revenus commerciaux, provenant de l’investissement réalisé.