Ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) · RS 414.201

Art. 22 O-LEHEContributions pour les transformations

Chapitre 4 Contributions d’investissements Section 1 Droit aux contributions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Des contributions peuvent être allouées pour des transformations si celles-ci donnent lieu à une réaffectation des espaces ou à un niveau d’équipement plus élevé.