Ne donnent pas droit à une contribution:
- a.
- les dépenses occasionnées par des coopérations public-privé avec la participation d’un partenaire commercial;
- b.
- les dépenses liées à une affectation à la formation continue;
- c.
- les dépenses liées à une affectation aux prestations de services fournis à des tiers;
- d.
- les installations sportives en plein air;
- e.
- le raccordement d’un bâtiment à des voies de circulation ou à des conduites d’approvisionnement et d’évacuation situées en dehors du périmètre de construction (équipement du terrain);
- f.
- les frais d’entretien, y compris les mesures de restauration, de conservation, de mise en état, de rénovation et d’adaptation;
- g.
- les dépenses consécutives à la déconstruction d’un bâtiment ou à l’assainissement de sites contaminés;
- h.
- les frais secondaires de construction, notamment les autorisations et les émoluments, les primes d’assurance, les taxes publiques, les intérêts sur le financement dès le début de la construction et les prestations du maître d’ouvrage.