Art. 13 O-LERIProcédure de sélection et de décision

¹À la demande du DEFR, le FNS procède à la mise au concours de nouvelles séries de PRN.¹⁴

²La procédure de sélection et de décision se déroule en deux étapes; les chercheurs présentent d’abord une esquisse et ensuite une requête.

³Le FNS est responsable de l’évaluation scientifique et structurelle des demandes au sens des buts visés à l’art. 10, al. 4. À cette fin, il fait appel à des experts internationaux.

⁴Il recommande au SEFRI la réalisation d’un choix de requêtes jugées de haut niveau scientifique et structurel.

⁵Le SEFRI opère l’évaluation des requêtes sous l’angle de la politique de la recherche et de la politique des hautes écoles. Dans le cadre de la procédure de sélection et de décision:

a.

il procède aux clarifications et aux négociations avec les hautes écoles et les institutions de recherche impliquées;

b.

il sollicite l’avis des services fédéraux représentés dans le comité interdépartemental de coordination pour la recherche de l’administration quant à l’importance du projet pour les tâches de la Confédération;

c.

il sollicite l’avis d’Innosuisse quant à l’importance du projet pour l’encouragement de l’innovation;

d.

il s’entend avec le FNS sur les conditions financières et structurelles;

e.

il sollicite l’avis du CSS quant à l’évaluation globale du projet;

⁶Il fait une proposition motivée au DEFR concernant l’établissement de nouveaux PRN.¹⁵

⁷Le DEFR décide de l’établissement des PRN et fixe pour chaque PRN les conditions et les enveloppes financières pour la première période de subventionnement.