1Les établissements de recherche soumettent leurs demandes de contributions au SEFRI.
2La demande doit comprendre:
- a.
- des indications concernant les tâches et l’organisation de l’établissement requérant;
- b.
- une description des activités actuelles et futures ainsi que les raisons justifiant le versement d’une contribution par la Confédération;
- c.
- une vue d’ensemble des dépenses nécessaires à l’accomplissement des tâches, de la situation financière et des prestations attendues de la Confédération.
3Le DEFR règle la procédure de contrôle dans une ordonnance.
4Il décide des contributions en fonction des crédits disponibles.