Art. 27 O-LERIÉvaluation de l’encouragement de l’innovation

(art. 18, al. 4, LERI)

¹Le SEFRI assure l’évaluation de l’impact et de l’efficacité de l’encouragement de l’innovation.

²Il en présente les résultats au Conseil fédéral sous forme de rapport quadriennal dans le cadre du message FRI.