Ordonnance sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (O-LERI) · RS 420.11

Art. 32 O-LERIDemande de contribution fédérale

Chapitre 3 Encouragement de l’innovation

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’institution responsable de la mise en place du parc d’innovation soumet au SEFRI une demande de contribution fédérale annuelle aux charges d’exploitation de son secrétariat au plus tard à la fin de l’année en cours pour l’année suivante.

2La demande doit notamment contenir les éléments suivants:

a.
le budget de l’institution responsable;
b.
une liste des activités et des mesures planifiées pour accomplir les tâches conformément à la convention de prestations visée à l’art. 31, al. 3, let. b.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 15 avr. 2021 (RO 2021 187).