1L’institution responsable de la mise en place du parc d’innovation soumet au SEFRI une demande de contribution fédérale annuelle aux charges d’exploitation de son secrétariat au plus tard à la fin de l’année en cours pour l’année suivante.
2La demande doit notamment contenir les éléments suivants:
- a.
- le budget de l’institution responsable;
- b.
- une liste des activités et des mesures planifiées pour accomplir les tâches conformément à la convention de prestations visée à l’art. 31, al. 3, let. b.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 15 avr. 2021 (RO 2021 187).