Ordonnance sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (O-LERI) · RS 420.11

Art. 29 O-LERIet 30

Chapitre 3 Encouragement de l’innovation

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 699).