Ordonnance sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (O-LERI) · RS 420.11

Art. 47 O-LERIProposition

Chapitre 6 Coopération internationale Section 2 Contributions visant à encourager la participation de la Suisse à des projets d’organisations et de programmes internationaux; information et conseil

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les demandes de contributions doivent être déposées auprès du SEFRI et doivent contenir les indications suivantes:

a.
le nom du requérant;
b.
le nom de l’institution ou de l’organisation à laquelle la contribution doit être octroyée;
c.
le descriptif du projet ou du programme, enveloppe financière comprise;
d.
les prestations propres et les autres participations, les autres sources de financement et prestations de tiers;
e.
la justification de la participation de la Suisse, dont notamment des données sur la portée scientifique et l’intérêt du projet pour la Suisse;
f.
la contribution fédérale demandée.