Ordonnance sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (O-LERI) · RS 420.11

Art. 47 O-LERIProposition

Chapitre 6 Coopération internationale Section 2 Contributions visant à encourager la participation de la Suisse à des projets d’organisations et de programmes internationaux; information et conseil

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les demandes de contributions doivent être déposées auprès du SEFRI et doivent contenir les indications suivantes:

a.
le nom du requérant;
b.
le nom de l’institution ou de l’organisation à laquelle la contribution doit être octroyée;
c.
le descriptif du projet ou du programme, enveloppe financière comprise;
d.
les prestations propres et les autres participations, les autres sources de financement et prestations de tiers;
e.
la justification de la participation de la Suisse, dont notamment des données sur la portée scientifique et l’intérêt du projet pour la Suisse;
f.
la contribution fédérale demandée.

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