1Le SEFRI décide des contributions jusqu’à hauteur de 3 millions de francs.
2Le DEFR décide des contributions de plus de 3 millions de francs. Le SEFRI dépose une demande.
3…55
4Les contributions peuvent être octroyées par voie de décision ou dans le cadre d’accords.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 699).
- Abrogé par le ch. I 2 de l’O du 27 août 2025 relative à la suppression de l’exigence d’approbation ou de consultation du DFF ou de l’AFF concernant douze subventions, avec effet au 1er nov. 2025 (RO 2025 550).