1Le SEFRI charge le FNS d’examiner la faisabilité des propositions de programme et d’élaborer les projets de programme.
2Pour les thèmes de recherche touchant à l’activité économique, le FNS veille à ce qu’Innosuisse soit associée à l’élaboration des projets de programme.
3Dans certains cas, notamment face à des thèmes sociétaux actuels d’importance nationale, le SEFRI peut, sur mandat du Conseil fédéral ou du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et en dérogation à la procédure visée à l’art. 4, al. 2 et 3, charger directement le FNS d’examiner la faisabilité d’un programme et d’élaborer un projet de programme. À cet effet, il soumet au FNS des questions spécifiques et lui donne les instructions nécessaires.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 699).