1Le FNS établit pour chaque programme un dossier de mise au concours conforme à la décision du Conseil fédéral.
2Il crée pour chaque programme un comité de direction ou met en place une autre structure de direction appropriée.
3Le SEFRI désigne pour chaque programme un ou plusieurs représentants de l’administration fédérale. Les tâches de ces derniers sont réglées dans un cahier des charges.12
4Le DEFR approuve le dossier de mise au concours. Il peut déléguer cette compétence au SEFRI. Les services intéressés de l’administration fédérale sont consultés avant l’approbation.13
5Le FNS publie la mise au concours, évalue les propositions de projet déposées et décide des projets à exécuter dans le cadre des programmes.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er nov. 2016 (RO 2016 3565).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 699).
- Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 699).