Ordonnance de l'OFSPO concernant «Jeunesse et sport» (O OFSPO J+S) · RS 415.011.2

Art. 7 O OFSPO J+SSubdivision des groupes

Section 2 Offres J+S

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organisateur n’a pas le droit de subdiviser un groupe qui s’entraîne ou dispute habituellement des compétitions ensemble et de l’annoncer au titre de cours J+S distinct pour obtenir des subventions supplémentaires.