Ordonnance de l'OFSPO concernant «Jeunesse et sport» (O OFSPO J+S) · RS 415.011.2

Art. 7 O OFSPO J+SSubdivision des groupes

Section 2 Offres J+S

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’organisateur n’a pas le droit de subdiviser un groupe qui s’entraîne ou dispute habituellement des compétitions ensemble et de l’annoncer au titre de cours J+S distinct pour obtenir des subventions supplémentaires.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.