Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers-DFAE) · RS 172.220.111.343.3

Art. 134 O-OPers-DFAEPrivilèges et immunités

Chapitre 11 Obligations des employés affectés à l’étranger Section 1 Généralités

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les employés respectent les conditions attachées à leurs privilèges et immunités diplomatiques ou consulaires et évitent tout abus.

2Ils sont responsables de l’usage que font de leurs privilèges et immunités les personnes appartenant à leur ménage.