1Les employés respectent les conditions attachées à leurs privilèges et immunités diplomatiques ou consulaires et évitent tout abus.
2Ils sont responsables de l’usage que font de leurs privilèges et immunités les personnes appartenant à leur ménage.
Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers-DFAE) · RS 172.220.111.343.3
Art. 134 O-OPers-DFAEPrivilèges et immunités
Chapitre 11 Obligations des employés affectés à l’étranger Section 1 Généralités
En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026