Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers-DFAE) · RS 172.220.111.343.3

Art. 137 O-OPers-DFAELogement privé

Chapitre 11 Obligations des employés affectés à l’étranger Section 1 Généralités

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les employés ont le libre choix de leur logement lorsque aucun logement ne leur est attribué d’après l’art. 136.

2Dans des cas fondés, les chefs des représentations à l’étranger peuvent limiter la liberté de choix du logement ou refuser un logement lorsque celui-ci ne répond pas aux exigences de sécurité ou aux exigences de la fonction des employés qui leur sont subordonnés.217

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4569).