Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers-DFAE) · RS 172.220.111.343.3

Art. 136 O-OPers-DFAELogement de service

Chapitre 11 Obligations des employés affectés à l’étranger Section 1 Généralités

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les employés sont tenus de faire usage des résidences et logements de service qui leur sont attribués au lieu d’affectation et de respecter le règlement de maison.

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