Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers-DFAE) · RS 172.220.111.343.3

Art. 38 O-OPers-DFAEAutres prestations

Chapitre 4 Salaire et prestations sociales Section 4 Prestations sociales aux employés affectés à l’étranger

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

(art. 63 OPers)

1L’employeur couvre les frais de guérison pour les employés affectés à l’étranger selon les principes de la LAA53 et contribue aux frais des obsèques selon l’art. 26, al. 4, de l’ordonnance du DFF concernant l’ordonnance du 6 décembre 2001 sur le personnel de la Confédération (O-OPers)54, lorsque des personnes accompagnantes et des enfants vivant en ménage commun, souffrent d’accidents ou maladies couverts par les art. 39 et 40, pour autant qu’ils aient droit à l’allocation familiale.

2L’art. 27 O-OPers s’applique par analogie à la réduction ou au refus des prestations d’après l’al. 1.

Historique et notes (2)
  1. RS 832.20
  2. RS 172.220.111.31

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