Art. 4 O-OPers-DFAEConclusion, modification et résiliation des rapports de travail

(art. 2 OPers)

Sont compétents pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail:

a.¹³

le DFAE, sous réserve de l’art. 2, al. 1, OPers, pour les employés des classes de salaire 32 à 38 et pour les employés au sens de l’art. 2, al. 1^bis, OPers;

b.

la Direction des ressources (DR), sous réserve de l’art. 6, pour les employés des classes de salaire 1 à 31.