Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers-DFAE) · RS 172.220.111.343.3

Art. 8 O-OPers-DFAETitres diplomatiques et consulaires

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Compétence relative aux décisions de l’employeur

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 3, al. 2, OPers)

La DR est compétente pour l’octroi des titres diplomatiques et consulaires pour autant qu’ils ne correspondent pas au rang de chef de mission.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1771).