Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers-DFAE) · RS 172.220.111.343.3

Art. 9 O-OPers-DFAEAutres décisions de l’employeur

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Compétence relative aux décisions de l’employeur

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

(art. 2 et 98 OPers)24

Sont compétents pour les décisions de l’employeur non couvertes par les art. 4 à 8:

a.25
le département pour les personnes visées à l’art. 2, al. 1 et 1bis, OPers;
b.26
…
c.
la DR pour les autres employés.
Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1771).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 3 mai 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 1867).
  3. Abrogée par le ch. I de l’O du DFAE du 9 mars 2014, avec effet au 1er avr. 2014 (RO 2014 691).

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