Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers-DFAE) · RS 172.220.111.343.3

Art. 7 O-OPers-DFAEAutorisations en matière de droit du personnel

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Compétence relative aux décisions de l’employeur

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 2 OPers)

1La DR donne les autorisations pour:

a.
la renonciation aux privilèges et immunités d’après la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques20 et la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires21;
b.
l’appartenance à une association ayant son siège à l’étranger;
c.22
…
d.
l’octroi de titres et de décorations d’autorités étrangères;
e.
la participation à la direction de sociétés à but lucratif;
f.
la déposition devant un organe d’administration de la justice dans l’État de résidence.

2Les compétences pour les autres autorisations sont régies par les dispositions de l’art. 9.

Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 1er fév. 2008, en vigueur depuis le 15 fév. 2008 (RO 2008 347).
  2. RS 0.191.01
  3. RS 0.191.02
  4. Abrogé par l’O du DFAE du 14 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1771).

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