(art. 2 OPers)
Les décisions de transfert des employés soumis à la discipline des transferts sont prises par:
- a.
- le Conseil fédéral pour les chefs de mission;
- b.
- le chef du département pour:16
- 1.
- les autres employés des classes de salaire 32 à 38,
- 2.
- les chefs de mission suppléants,
- 3.
- les employés au sens de l’art. 2, al. 1bis, OPers,
- 4.17
- les chefs des bureaux de coopération de la DDC (représentation à l’étranger de la catégorie I2 selon annexe 4, partie 1);
- c.
- le secrétaire d’État ou la secrétaire d’État, sous réserve de la let. b, pour:
- 1.
- les chargés d’affaires,
- 2.
- les chefs des représentations consulaires;
- d.18
- …
- e.
- la DR pour les autres employés.
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 3 mai 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 1867).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 30 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4745).
- Introduit par le ch. I de l’O du DFAE du 30 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4745).
- Abrogée par le ch. I de l’O du DFAE du 30 oct. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 4745).