Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers-DFAE) · RS 172.220.111.343.3

Art. 62 O-OPers-DFAECompétence pour ordonner ou autoriser les voyages de service

Chapitre 7 Autres prestations de l’employeur pour les employés affectés à l’étranger Section 1 Indemnités versées pour les voyages de service

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 72 OPers)

Sont compétents pour ordonner ou autoriser les voyages de services des employés qui leur sont subordonnés ainsi que pour autoriser les voyages des personnes accompagnantes et des enfants de ces employés:

a.
le secrétaire général, les directeurs ou par délégation les chefs de division;
b.87
les chefs des représentations à l’étranger.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4569).

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