Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers-DFAE) · RS 172.220.111.343.3

Art. 65 O-OPers-DFAEIndemnités versées pour l’utilisation d’un véhicule à moteur privé à l’étranger

Chapitre 7 Autres prestations de l’employeur pour les employés affectés à l’étranger Section 1 Indemnités versées pour les voyages de service

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 72, al. 2, let. b, OPers)

Dans le cas de l’utilisation autorisée d’un véhicule à moteur privé pour des voyages de service à l’étranger, l’indemnité kilométrique est régie par l’art. 46 O‑OPers91. Le chef de la représentation est compétent pour l’octroi d’une autorisation aux employés qui lui sont subordonnés.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4569).
  2. RS 172.220.111.31

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