Ordonnance du DFF concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers) · RS 172.220.111.31

Art. 27 O-OPersRéduction des prestations en cas de maladie ou d’accident et refus de les octroyer.

Chapitre 4 Prestations de l’employeur Section 4 Prestations sociales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

(art. 57, al. 3, OPers)

1La Confédération peut réduire temporairement ou durablement ses prestations, voire, dans les cas graves, refuser de les octroyer:

a.
si l’employé a provoqué ou aggravé l’événement dommageable intentionnellement ou par un crime ou délit;
b.
si l’employé s’est exposé intentionnellement à un risque exceptionnel ou s’est lancé dans une entreprise téméraire.

2En cas de négligence grave les principes fixés à l’art. 37 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents55 sont déterminants.

Historique et notes (1)
  1. RS 832.20