Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 107 OAAIndemnité

Chapitre 10 Disponibilité et emploi de véhicules civils Section 4 Utilisation de véhicules civils pour les besoins du service

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’indemnité couvre les coûts d’exploitation et d’entretien des véhicules civils utilisés pour les besoins du service, taxes et assurance comprises.

2L’indemnité kilométrique pour l’usage de véhicules privés pour les besoins du service est de:

a.
70 centimes pour les voitures de tourisme;
b.
30 centimes pour les motocycles et scooters.