Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 105 OAAPrincipes

Chapitre 10 Disponibilité et emploi de véhicules civils Section 4 Utilisation de véhicules civils pour les besoins du service

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Des véhicules civils peuvent être utilisés temporairement pour les besoins du service.

2L’utilisation de véhicules civils pour les besoins du service ne peut pas être ordonnée.

3Le détenteur doit être renseigné au préalable sur les conditions prévues aux art. 106 à 109.

4Les véhicules civils utilisés pour les besoins du service sont conduits par leur détenteur ou par leur mandataire.

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