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Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301
Chapitre 10 Disponibilité et emploi de véhicules civils Section 4 Utilisation de véhicules civils pour les besoins du service
1L’utilisation non autorisée de véhicules civils ne donne droit à aucune indemnité.
2La Confédération ne répond pas des dommages en cas d’utilisation sans autorisation.
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