Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 109 OAAUtilisation sans autorisation

Chapitre 10 Disponibilité et emploi de véhicules civils Section 4 Utilisation de véhicules civils pour les besoins du service

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’utilisation non autorisée de véhicules civils ne donne droit à aucune indemnité.

2La Confédération ne répond pas des dommages en cas d’utilisation sans autorisation.