Art. 108 OAAResponsabilité

¹La Confédération couvre les dégâts causés à des véhicules civils utilisés pour les besoins du service, à condition qu’aucun tiers ne puisse en être tenu pour responsable.

²Si le dommage est couvert par l’assurance casco du détenteur, la Confédération prend en charge la franchise ou la perte de bonus.

³La Confédération ne répond pas des dommages causés intentionnellement ou par négligence par le conducteur.