Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 4 OAAChangement de comptable

Chapitre 2 Organisation Section 1 Organes administratifs et de contrôle

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de changement de comptable, les affaires en cours, les comptes, les caisses et les marchandises sont transmis en bonne et due forme. Cette opération fait l’objet d’un procès-verbal dont l’exactitude doit être certifiée par le comptable sortant et le comptable entrant. Le commandant en prend connaissance et le contresigne. Le procès-verbal est joint à la comptabilité.

2Le comptable sortant reste entièrement responsable des actes de service dont il est l’auteur et peut être tenu d’apporter son concours aux affaires en suspens.