Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 4a OAASurveillance du service du commissariat

Chapitre 2 Organisation Section 1 Organes administratifs et de contrôle

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les commandants surveillent le service du commissariat de leurs troupes.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 1er avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 171).