Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 4a OAASurveillance du service du commissariat

Chapitre 2 Organisation Section 1 Organes administratifs et de contrôle

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les commandants surveillent le service du commissariat de leurs troupes.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 1er avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 171).

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