Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 80a OAAAérodromes civils

Chapitre 5 Logement et autres infrastructures Section 5 Autres infrastructures

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans l’intérêt de la défense nationale, les Forces aériennes peuvent prévoir des exercices et des engagements sur des aérodromes civils. La BLA peut convenir une indemnité forfaitaire avec les communes ou les particuliers pour leur utilisation. Les tarifs locaux s’appliquent.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 1er avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 171).