Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 86 OAARemboursement du prix du billet

Chapitre 6 Voyages et transports

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les frais du transport pris en charge par la Confédération peuvent être remboursés par le comptable:

a.
au militaire qui, à défaut de pièce justificative valable, doit payer son billet, le militaire devant fournir la preuve de l’achat du billet;
b.
au militaire qui doit emprunter un moyen de transport d’une entreprise ne faisant pas partie de la communauté tarifaire suisse et dont le billet n’est pas compensé par l’ordre de marche.